Quelle différence entre loi Carrez et surface habitable ?

La loi Carrez sert la vente en copropriété ; la surface habitable Boutin sert la location et exclut notamment les combles non aménagés et les vérandas.

Le mesurage est-il obligatoire pour vendre une maison individuelle ?

Non : la loi Carrez ne vise que les lots de copropriété. Un local commercial ou des bureaux en copropriété y sont soumis aussi.

Que se passe-t-il si la surface annoncée est erronée ?

Au-delà de 5 % d'écart en loi Carrez, l'acquéreur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l'année qui suit l'acte.

Mesurage loi Carrez et surface habitable Boutin

La surface loi Carrez est obligatoire pour vendre un lot de copropriété, quel que soit son usage ; la surface habitable Boutin s'indique dans le bail d'une résidence principale, vide ou meublée. Au-delà de 5 % d'écart, l'acquéreur ou le locataire peut demander une baisse proportionnelle du prix ou du loyer.

Validité: Sans limite, sauf travaux
Durée de la visite: 30 min à 1 h sur place
Obligatoire pour: Vente · Location

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Relevé au télémètre laser, pièce par pièce.
Exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur, des caves, garages et balcons.
Attestation de superficie à annexer à l'acte ou au bail.
Croquis de repérage joint à l'attestation.

Mesurage Carrez / Boutin : ville par ville

Notre simulateur dit si ce diagnostic s'applique à votre bien ; un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour votre devis gratuit.

Les autres diagnostics de votre dossier

DPE

Validité : 10 ans

Audit énergétique

Validité : 5 ans

Amiante

Validité : sans limite si aucun amiante repéré

Plomb (CREP)

Validité : 1 an (vente) · 6 ans (location) · sans limite sans plomb

Vos diagnostics et votre devis gratuit

Étape 1 / 8

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Mesurage Carrez / Boutin : questions fréquentes

Quelle différence entre loi Carrez et surface habitable ?: La loi Carrez sert la vente en copropriété ; la surface habitable Boutin sert la location et exclut notamment les combles non aménagés et les vérandas.
Le mesurage est-il obligatoire pour vendre une maison individuelle ?: Non : la loi Carrez ne vise que les lots de copropriété. Un local commercial ou des bureaux en copropriété y sont soumis aussi.
Que se passe-t-il si la surface annoncée est erronée ?: Au-delà de 5 % d'écart en loi Carrez, l'acquéreur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l'année qui suit l'acte.